Conditions Générales de Vente

1 - Objet du contrat

Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre la société la SARL EQUIP’FETES EQUIP’PRO et son Client, les deux parties acceptant celles-ci sans réserve. Il s’agit d’un contrat de vente de biens, dans le cadre d’un système de vente à distance.
Ces conditions générales de ventes prévaudront sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, express et écrite. La SARL EQUIP’FETES se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, ces dernières étant applicables dés leur mise en ligne, à l’exclusion des transactions en cours. Il appartient au Client qui souhaite conserver une copie de la présente version de l’imprimer ou de l’enregistrer sur son ordinateur.

2 - Identification des parties

Le contrat de vente est conclu entre :

D'une part :
SARL EQUIP'FETES EQUIP'PRO - (http://www.equippro.fr/)
11 Avenue Marcel Paul
BP 165
24750 BOULAZAC CEDEX
Code APE 4669C
N° TVA Intracommunautaire FR42 478616246
SIRET 47861624600011
RCS Périgueux 478 616 246 N° Gestion 2004 B 309
Adresse email : contact@equippro.fr

D'autre part, ci-dessous nommé le client :
Un consommateur, personne physique ou morale, professionnel ou particulier.

3 - Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L.121-16 à L.121-20 du code de la consommation), intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

4 - Acceptation de l'offre

Les systèmes d’enregistrement automatique E-transactions du CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD, prestataire auquel la société SARL EQUIP’FETES EQUIP’PRO confie la transaction en ligne, sont considérés comme valant preuve de la nature de la vente à une date définie. L’acheteur recevra par courrier électronique une confirmation de sa commande qui en reprendra les éléments constitutifs. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes conditions générales de ventes.


5 - Obligation générale des parties

5-1 Obligation de la Société SARL EQUIP'FETES EQUIP'PRO

La SARL EQUIP’FETES EQUIP’PRO s’engage, après confirmation de la commande, à vendre et faire livrer les produits que le client aura commandés. A cet égard, la SARL EQUIP’FETES EQUIP’PRO s’engage à remettre les produits à l’expéditeur désigné au plus tard dans les 15 jours ouvrables (week-end et jours fériés exclus) après la confirmation de sa commande. La SARL EQUIP’FETES EQUIP’PRO s’engage, dans la cadre de la collecte de données personnelles (noms, prénoms, etc.), à ne pas divulguer ce type de renseignement et de l’utiliser uniquement, afin d’honorer l’engagement en cours et de faire parvenir éventuellement des emails commerciaux pour des échanges futurs (déclaration faite à la CNIL le 08/08/2015 N° d’enregistrement 1886634).

5-2 Obligations du client

En passant une commande, le client accepte de prendre livraison des produits commandés par lui et d’en payer le prix, ainsi que tous droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée ou autres taxes liées à l’importation des produits dans le pays de livraison et, plus généralement, de respecter les présentes conditions générales de ventes et les lois qui lui sont opposables dans son pays de domicile ou, s’il s’agit d’un autre pays, celui dans lequel la livraison doit avoir lieu. Si la livraison s’effectue, à sa demande, à un tiers, il doit s’assurer que la personne qui prend livraison, accepte les présentes conditions générales de ventes. Il sera responsable de tout dommage que la SARL EQUIP’FETES EQUIP’PRO pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non-respect par vous ou par la personne qui prend livraison des produits des obligations mises à votre charge au titre des présentes conditions générales de ventes.

6 - Caractéristiques des biens vendus

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, la base de données de la SARL EQUIP’FETES EQUIP’PRO permet au Client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il désire commander.
Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la SARL EQUIP’FETES EQUIP’PRO ne pourra être engagée. Il peut en effet subsister une différence entre le rendu photographique des produits vendus et la réalité. Cela ne saurait engager la responsabilité de la SARL EQUIP’FETES EQUIP’PRO ni même affecter la validité de la vente.

7 - Retour éventuel de produits

Dans l’hypothèse où la SARL EQUIP’FETES EQUIP’PRO accepterait un retour de produit (demande de retour et réponse faites par email), celui-ci devra être remis par le Client au transporteur ou à la SARL EQUIP’FETES EQUIP’PRO en parfait état dans son emballage d’origine, et accompagné de son bon de retour qui sera adressé ultérieurement par la SAR EQUIP’FETES EQUIP’PRO par courrier électronique, ainsi que de la preuve de son achat (facture), dans les 14 jours à compter de la date ou le Client prend possession du bien. A défaut pour le client de se conformer aux instructions de la SARL EQUIP’FETES EQUIP’PRO, le retour du produit ainsi que tout remboursement éventuel ne pourront être acceptés.
La SARL EQUIP’FETES EQUIP’PRO procèdera à un remboursement égal au montant de la commande (hors frais de port restants à la charge du Client) en cas de retour des produits dans le délai suscité.
Dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge du Client.

8 - Validité de l'offre

Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles. Les articles peuvent être  « en stock » ou en cours de réapprovisionnement ». La SARL EQUIP’FETES EQUIP’PRO effectue ses meilleurs efforts pour assurer l’exactitude de la disponibilité de la livraison d’un produit ou de la commande. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée si une telle information s’avérait inexacte.

9 - Force majeure

Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de deux (2) mois, le contrat peut être résilié sans indemnité de part ni d’autre sur la commande de l’une des deux parties.

10 - Livraison

La livraison est le transfert de la possession du bien acheté chez le professionnel vers le consommateur.
Les livraisons sont effectuées uniquement au rez de chaussée.
Le choix du mode d’acheminement et de livraison des produits incombe à la SARL EQUIP’FETES EQUIP’PRO. Elle s’effectuera à l’adresse indiquée par le client, en cas d’absence un avis lui sera remis afin de convenir d’un second passage. La livraison est réputée effectuée dés mises à disposition du produit au Client par le transporteur, matérialisée par la remise d’un bon de livraison signé par le client (ci-après « la livraison » »). Le transport se déroulant aux risques du destinataire, il est important de contrôler le ou les colis devant le transporteur. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes les réserves (précises et détaillées, exemple : sacs mouillés, vitrine cassée …) et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; lesdites réserveset réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée à la SARL EQUIP’FETES EQUIP’PRO. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison. Toutes réclamations qui ne seront pas faites selon les règles précitées ne seront pas recevables.
Délai de livraison : Dans le cas d’une livraison en colissimo suivi, il est prévu un délai de livraison de 72 heures pour toutes commandes passées avant 12h00 (hors Corse : 5 jours ouvrés). Il en est de même pour les gros colis qui seront acheminés par transporteur, il faut prévoir un délai de 72 heures (hors Corse : 5 jours ouvrés).

11 - Paiement

Le paiement des commandes s’effectue en ligne sur le site, par carte bancaire, de façon sécurisé (chiffrement) 3DS, par l’intermédiaire du serveur «PAYBOX » ou par virement bancaire sur le Crédit Agricole de Boulazac-IBAN FR7612406000500018802590914-SWIFT/BIC AGRIFRPP824. Il est assuré par un terminal de paiement électronique fourni par le CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD. La commande ne sera validée par la SARL EQUIP’FETES EQUIP’PRO que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction ou que le virement sera validé sur leur compte.

12 - Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 14 jours ouvrables, à compter de la date de réception, pour retourner la commande aux fins d’échange ou de remboursement, les frais de retour étant à la charge de celui-ci.

13 - Règlement des litiges

Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile de la SARL EQUIP’FETES EQUIP’PRO se réservant le droit de saisir toute autre juridiction compétente.

14 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à EQUIP'PRO - 11 Avenue Marcel Paul - 24750 BOULAZAC, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par mail à contact@equippro.fr.

Conformément à la loi, les données nominatives sont enregistrées auprès de la CNIL (déclaration n°1886634).